J.O. 187 du 14 août 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 1er août 2007 autorisant la Société d'importation de carburants et dérivés (SICAR) à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel

NOR : DEVE0762322A


Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 1er août 2007, la Société d'importation de carburants et dérivés (SICAR), dont le siège social est situé 44-46, allées Léon-Gambetta, 92112 Clichy Cedex, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz sur le territoire français pour approvisionner les clients non domestiques, y compris ceux assurant des missions d'intérêt général.